Codes de loi français

Article 121

L214-61, Art. L532-29, Art. L511-45, Art. L543-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-119, Art. L214-120 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-12, Art.

Article 17

L214-2, Art. L214-2-1, Art. L451-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-1-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 256

L214-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-12, Art. L214-16 - LOI n°2023-140 du 28 février 2023 Art. 2, Art. 5, Art. 6 - Livre des procédures fiscales Art.

Article L1311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

appartenant à plusieurs collectivités, la créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribuée par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues aux articles

Article 3

L214-28, Art. L214-164 - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 237 bis A - Code du travail Art. L3332-17-1, Art.

Article 78

L214-31 II. - Le I du présent article s'applique aux fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2019.

Article 55

L214-30 - Livre des procédures fiscales Art. L80 B IV. - Le présent article s'applique aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 89 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.

Article 38

L214-41, Art. L214-41-1 - Code monétaire et financier Art.

Article 5

L214-24, Art. L231-7 II.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 87 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail.

Article 25

L214-1, Art. L217-6 - Code de procédure pénale - Code de l'organisation judiciaire III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession

Article 706-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement :

Article 100

L214-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L421-4, Art. L421-3 II.

Article 24

L214-30, Art. L214-31 VI. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 38 2.

Article 1

L214-6-2, Art. L214-8-1, Art. L215-10, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art. L511-4 -Code de la sécurité intérieure Art. L622-1, Art. L624-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L381-1, Art. L613-6, Art.

Article 3

L'agent comptable central exerce les attributions décrites aux articles R. 81 à R. 87 du code des postes et télécommunications. Il a la qualité de comptable principal.

Article R6123-92-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 24

Pour la prise en charge post-opératoire des patients qu'il traite, le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique thoracique avec mention A2 mentionnée au I de l'article R. 6123-87-1, le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique complexe

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Les renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé par la direction générale des impôts.