articles R261-30, L261-11 alinéa 5 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation et condamner solidairement Me S...

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

Il convient dans un premier temps de vérifier si la société ODM Cheval peut bénéficier des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation.

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

, puisque étant un service financier au sens défini par l'article 3.3 de la Directive 2011/83 UE et exclu par l'article L221-2 du code de la consommation.

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

à l'article 1304-3 du code civil.

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

-5 ; L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation

Il convient dans un premier temps de vérifier si la société Valentine Bermudes peut bénéficier des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation.

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

L221-3 du Code de la consommation ; - JUGER que les dispositions du code de la consommation sont inapplicables au cas d'espèce.

L'article L221-9 du code de la consommation dispose dans son premier alinéa que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement sur papier signé par les

[D] à son encontre sur le fondement des articles L211-4 et suivants du code de la consommation est dès lors recevable.

Dès lors que rien n'établit la réalité de la seconde visite du 08/08/2016, le moyen tiré de la violation par le professionnel des dispositions de l'article L221-10 du code de la consommation interdisant

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

suivants et 1149 ancien du code civil, L221-2 4°, L221-3 et L224-101 du code de la consommation : - de débouter madame [Z] [R]-[X] de toutes ses demandes, fins etconclusions, - de condamner madame [Z