AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cda36b63637c907b7c71
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Article L2242-3 Tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant
Source officiellePage 1 sur 50
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc71a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il cite en ce sens les dispositions de l'article L2222-3-1 du code du travail consacrant selon lui l'exigence générale de loyauté par la possibilité pour les négociateurs de définir dans un accord préalable
Source officielle