AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172255
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux en application des articles L231-1 et suivants
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8e Chambre C
60364902174c6baa7a4c8c35
19 novembre 2015
19 novembre 2015
de construction de maison individuelle avec fourniture de plan conformément aux dispositions de l'article L231-1 du même code.
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