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5 résultats pour « article L242-1 du code des assurances dispose que to »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

6033a934735d815d4e2dec5d

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1382 du code civil, Vu l'article L242-1 du code des assurances, Vu les articles L124-3 alinéa

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070443

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

- Sur les demandes, Vu l'article L 1233-3 du Code du travail Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce - Constater que les licenciements reposent sur un motif économique incontestable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd16f71ffdae80de2acb3e

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

SUR CE , LA COUR , Il ressort des dispositions de l'article L242- 1 du code de la sécurité sociale, que sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux salariés, en contreparties ou à l'occasion

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91af7b63d827c909cad3c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par application de l'article L242-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal jugé qu'une somme versée par erreur ne peut être considérée comme versée en contrepartie ou à l'occasion du travail

Source officielle