AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded6e
18 mars 2020
18 mars 2020
Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié
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Chambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600230
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Monsieur [O] est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail.
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