des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

Motifs de la décision Sur la prescription de la créance L'article L244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 dispose que ' l'avertissement

L243-6 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1153 et 1378 du Code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que " la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

L241-10-III- bis du code de la sécurité sociale.

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de

L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale».

[N] prétend que puisque les cotisations des avocats sont soumises aux articles L131-6 et suivants du code de la sécurité sociale, comme la CNBF reconnaît elle-même dans son courrier de relance, elles le

sociale et d'allocations familiales a considéré que les cotisations patronales ne pouvaient pas bénéficier des exonérations prévues à l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale et a donc

MOTIFS Sur l'innoposabilité du point de non conformité soulevé par l'URSSAF L'article L243-6-3 du code de la sécurité sociale organise la procédure par laquelle un cotisant peut solliciter de l'URSSAF

était régie par les dispositions de l'article L241-10.III du code de la sécurité sociale dans les termes suivants : « III.

des éléments substantiels de l'obligation du débiteur, être considéré comme irrégulier au regard des dispositions de l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, et ce d'autant qu'il recouvre en outre

indûment acquittées portant sur la période de décembre 2005 à novembre 2008 outre intérêts légaux et capitalisation ; AUX MOTIFS QUE l'article L241-10- I du Code de la sécurité sociale dispose que la

d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour

En l'espèce, la mise en demeure indique comme motif de mise en recouvrement : contrôle - chefs de redressement notifiés le 15/10/2010 - article R.243-59 du code de sécurité sociale.

Or, il résulte de l'article L213-1 1° du Code de la sécurité sociale, que les URSSAF sont chargées du recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les assurés relevant

aux pages 8, 24 et 25 de la liste versée aux débats ; Attendu que l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale est