L124-5 du code de l’environnement.

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signée par le maire, relative à l'autorisation qu'il a obtenue d'occuper une salle au sein du centre social et municipal Louise Michel, durant l'année 2012, afin de mettre en pratique une activité artistique

L124-5 du code de l’environnement.

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Il se fonde sur l’article L257-0 A du livre des procédures fiscale. Il invoque que la mise en demeure lui a été notifiée le 29 août 2024 et la saisie a été exécutée le 23 septembre 2024.

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1240 du code civil, Vu l'article 557 du code de procédure civile, Vu l'absence d'objet de l'ordonnance, Vu le maintien abusif de l'appel, - condamner la société [D] + à lui verser la somme de 5

Vieux Temps à Villiers-sur-Marne (94350), représenté par son syndic la société Tethys Gestion, la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Société artistes et promotion est rejetée.

Au visa des articles L257-0 A et L274 du livre des procédures fiscales, 789 et 907 du code de procédure civile, M.

Sur la mise en demeure du 15 février 2018, elle fait valoir que s'agissant d'une procédure de relance directe prévue par les dispositions de l'article L257-0 A du livre des procédures fiscales, l'exigence

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00279 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQ3D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01880 -------