; 2) les aides financières octroyées à « Tourisme de Terroir » ; 3) le budget du Comité départemental du tourisme.

L311-1 de ce code.

public selon l’article L314-26 du Code de la consommation.

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.

fonctionnement de l'EPIC ; 2) le règlement intérieur ; 3) les comptes rendus des comités de direction ; 4) les bilans financiers de 2014 et 2015.

Selon l'article L311-1 dudit code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312 ' 18, L312 ' 21, L312 ' 28, L312 ' 29, L312 ' 43 ainsi que, pour les opérations de découverts en compte, par les articles L312 ' 85

son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à leur demande de copie de l'ensemble des courriers adressés à la direction du tourisme

Préalablement, la bailleresse fait observer que les dispositions de l'article L321-2 du code du tourisme n'ont pas été respectées et se plaint de ne pas avoir été informée des comptes de gestion de la

d'exécution, L321-2 du code du tourisme, L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de confirmer le jugement déféré.

L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant.

II du code du tourisme.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de communication des pièces annexes relatives aux cinq décisions suivantes : 1) la décision D_2017_32 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du schéma directeur tourisme

d'information prévue à l'article L.321-3 du Code de Tourisme tel que résultant de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ; aucune indemnité d'éviction n'est due en cas d'acquisition des effets de la clause

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

la convention publique d'aménagement signée avec la ville de Chinon : 1) l'étude portant sur la mobilité et le stationnement réalisée par la SCET ; 2) l'étude portant sur les déplacements et le tourisme

JD MEYNARD, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.