En application de l'article L313-22 du CMF il devait chaque année avant le 31 mars, leur être donné une information sur l'évolution de la dette, à défaut, il y a déchéance du droit aux intérêts.

de paiement et statuant à nouveau sur les chefs infirmés, prononce la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L313- 22 du Cmf.

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

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-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la

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