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Subsidiairement il soutient qu' en application de l' article L313- 22 du Code Monétaire et Financier, ce sont tous les intérêts déclarés et non pas seulement les intérêts conventionnels dont doit être

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Subsidiairement il soutient qu' en application de l' article L313- 22 du Code Monétaire et Financier, ce sont tous les intérêts déclarés et non pas seulement les intérêts conventionnels dont doit être

La société BPCE Factor est donc tenue au respect des dispositions de l'article L313-22 du Code monétaire et financier.

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de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

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L313-22 du code monétaire et financier ne lui avait jamais été adressée jusqu'à la date de la mise en demeure du 12 septembre 2008 (souligné par la cour) ; que la banque a soutenu que postérieurement

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la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement