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Chambre 9 cab 09 F

65b01026b98137c1747892db

23 janvier 2024

L’article L313-52 du code de la consommation prévoit qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L311-52 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas

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CA

Chambre 1-8

5fca46dffd0c9f9c64910a05

Appel

26 novembre 2020

L313-52 du code de la consommation prévoit qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés à l'article L313-51, ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur, dans le cas de remboursement

Source officielle

JCP

6949bd8d75782d5f064a04fb

3 octobre 2025

public selon l’article L314-26 du Code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef281

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fd0cdc6046d47e98940

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

697c0978cdc6046d472fbd10

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa4946a

7 juillet 2025

de l'article L314-26 du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef260

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29d

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef26b

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132a

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

JCP FOND

69e940a4cdc6046d472fc062

10 avril 2026

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

4 octobre 2024

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c9d

14 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

10 avril 2026

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101096

Cassation

1 octobre 2014

L313-1, L313-2 du Code de la consommation, outre l'article 1907 du Code Civil.

PPEP Civil

6786dd23df5b5c7d10cab9ca

9 janvier 2025

L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

8 janvier 2025

public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.