L3141-5 du Code du Travail.

L3141-5 du code du travail comme étant du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, de sorte que M.

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Reconventionnellement, la SAS [5] a réclamé le remboursement d'un trop versé.

L3141-5 5° du code du travail.

1er juin 2012 au 31 mai 2013, acquérir de congés payés durant son arrêt maladie ; que s'il n'est pas contesté que par une erreur, des congés ont été comptabilisés, contrairement aux dispositions de l'article

- sur les indemnités de congés payés : Par application de l'article L3141-5 du code du travail, la période de travail effectif à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité des congés

un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L. 3123-14-1 ou, le cas échéant, à celle fixée par convention ou accord de branche étendu sur le fondement des dispositions de l'article

[Adresse 2] représentée par Me Amel BEN MANSOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1612 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Elle soutient que les articles 5 et 6 du contrat de travail signé entre les parties prévoit une alternance de deux matins, deux après-midi et deux soirs de travail, suivis de quatre jours de repos, et

Au surplus, invoquant les dispositions de l'article L.3122-5 du code du travail, il argue de l'importance de se voir accorder 25 jours ouvrés de jours de congés payés par an compte tenu des horaires de

L. 3141-3 du code du travail et de l'article 7.1.1 de la convention collective nationale du personnel sédentaire. » Réponse de la Cour 5.

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5.

Conformément aux dispositions de l'article L3141-3 du code du travail, dans sa version alors applicable, le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur

L'article L 3141-5-1 du code du travail prévoit que par dérogation au premier alinéa de l'article L.3141-3, la durée du congé auquel le salarié à droit au titre des périodes mentionées au 7° de l'article

outre celle de 141,15 € bruts au titre des congés payés y afférents dans la mesure où les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail ouvrent droit à congé par application des dispositions de l'article

L3141-5 du code du travail.

articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail