AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
pas assimilable à une période de travail effectif ouvrant droit à congés, ceci par application de l'article L3141-5 du Code du Travail.
Source officiellePage 1 sur 148
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L3141-5 du code du travail comme étant du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, de sorte que M.
Source officielle