[T] [R] ne réunit pas les conditions posées par les articles L321-13 à L321-18 pour que lui soit reconnue une nouvelle créance de salaire différé, ' Constaté que M.

Aux termes de l’article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

différé de rapporter la preuve de ce qu'il n'avait reçu aucune pour sa collaboration à l'exploitation ; que Michel Y... étant défaillant à rapporter cette preuve, alors même que les dispositions de l'article

août 1969 et du 1er janvier 1970 jusqu'au 31 décembre 1983, soit une durée équivalente à la durée maximale légale de 10 années'; - déclarer que ladite créance, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes des dispositions de l'article L321-13 du code rural: ' Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation,

salaire différé à compter du 15 février 1965 et sur une durée maximale de dix années lequel sera calculé conformément à l'article L321-13 du code rural, -dit qu'à défaut par Mme [I] [S] de justifier

En application de l'article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

[I] [H] de sa demande de fixation d'une créance de salaire différée au passif de la succession de [IT] [H], en application de l'article L321-13 du Code Rural.

Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.

[M] [F] : Selon l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, « les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

Selon l'article L321-13 du code du travail ( désormais abrogé), toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article

modalités suivantes : - du 1er juillet 1978 au 31 mars 1979 (274 jours), période pendant laquelle il travaillait à temps complet sur l'exploitation familiale : sur la base du Smic dans les conditions de l'article

défaut de motivation, le moyen critique une omission de statuer sur ce chef de demande, laquelle ne donne pas ouverture à cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Sur la créance de salaire différé: Aux termes de l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés de plus de 18 ans, participent directement

tout caractère de véracité ; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes de salaire différé formées par Odette Y... épouse X... et Marie Y... épouse A... ; qu'en application des dispositions de l'article

Elle ajoute qu'elle entend réclamer sa créance de salaires différés en application des dispositions de l'article L321-13 du code rural pour avoir participé directement et effectivement à l'exploitation

[E] [U] : Selon l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, « les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

En application de l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation