* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 18 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 08 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

[L] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

MOTIFS La recevabilité de l'appel de monsieur [D] formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée.

L'appel formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique est recevable L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département

Sur le fond L'article L3211-12-1 I du code de la santé publique énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement

L 321 1-12-4 du code de la santé publique

Elle ajoute que contrairement aux prévisions de l'article L3211-3 du code de la santé publique quant à l'exercice de leurs droits par les personnes faisant l'objet de soins contraints sa cliente ne peut

R3211-18 du code de la santé publique est est recevable L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu

L3211-2-1 du code de la santé publique.

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Corentin MILLOT

de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou

L3211-2-1 du code de la santé publique.

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

[E] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

L3212-3 alinéa 1 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 peut

Ainsi, il y a lieu de rejeter ce troisième moyen. 4/ sur l’absence d’interprète au moment de la notification des droits au patient L’article L3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique dispose que

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Himane