10% pour prendre en considération la desserte par le tramway T4 en violation des dispositions de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

DU 52 ROUTE NATIONALE, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°848 773 396, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège 52 Route Nationale 54700 MONTAUVILLE

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

- condamner la SCI et les membres de l'indivision [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

La parcelle S [Cadastre 2] a ensuite été divisée en la parcelle S [Cadastre 4] de 510 m² et en la parcelle S [Cadastre 5] pour 120 m².

Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

La date de référence à retenir en l’espèce n’est pas discutée et se détermine par l’application combinée des articles L322-2 du code de l’expropriation, L213-4 et L213-4 du code de l’urbanisme ; il convient

Dans son dernier mémoire en date du 15 juin 2023, la SCI [F]-Giraud sollicite, au visa des articles L.220-1, L.231-1, L.321-1, L.322-1 et suivants, L.322-8, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation

La convention de reclassement personnalisé a été signée après la notifica-tion du licenciement pour motif économique ; la convention de reclassement per-sonnalisé est définie par l'article L321-4-2 du

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.