aux fins de comparaison, les deux conventions de l'Etat rattachées à ces baux que le bailleur doit annexer au bail concerné par les travaux de mise aux normes et de désaffectation, conformément aux articles

Cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L351-J du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L353-3 du même code, le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L353-1.

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ

Y..., en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353

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SUR CE LA COUR : Sur l'application de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale en ses dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Considérant que monsieur [M] soutient que la

Aux termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social

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Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

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