Codes de loi français

Article 37

L412-21, Art. L412-22, Art. L412-23, Art. L412-24, Art. L412-25, Art. L412-26, Art. L412-27, Art.

Article 8

L412-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

Article 153

L412-1, Art. L415-3, Art. L624-2, Art. L635-2 IV. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 2

L412-4 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 65

L412-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct. Chapitre 5 : Villages de vacances et auberges de jeunesse, Sct.

Article 35

L412-7, Art. L511-7 VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 19

L412-49 A abrogé les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-46, Art. L412-48, Art. L412-49-1, Art. L412-51, Art. L412-52, Art. L412-53, Art. L412-54, Art. L441-2 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L132-2, Art.

Article R369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 58

Aux articles R. 23, R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3, les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".

Article unique

L412-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.

Article 24

Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret et notamment les articles 3 à 15, 22 et 23, 23 A, 23 C à 23 M et 23 Q à 23 S de l'annexe I du code général des impôts.

Article R23-112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

Article 222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Article D2573-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

I. ― Les articles D. 2123-23-1 et D. 2123-23-2 et les articles D. 2123-25 à D. 2123-28 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article L162-23-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 64

Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 ainsi que la dotation forfaitaire

Article 222-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50

Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.

Article LO771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07

Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Article L23-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.

Article 71

L162-23-4 II.- Jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés au même article L. 162-23-4 prennent

Article R23-112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.