énumérés par l'article L452-3 mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale.

B) Sur l'inscription des sommes dues au passif de la SNC LEPESANT & Cie Aux termes des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie, chargée de verser

L452-3 du code de la sécurité sociale) mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale " ; que le principe d'une réparation intégrale des préjudices des

dont l'application n'est pas prévue dans les chefs de préjudice limitativement énumérés aux articles L451-1 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

[6] à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures (couvertes par les articles L431-1 à 10 et L432-5 du code de la sécurité sociale) ; les pertes de gains

La sarl RBMC s'appuie sur les articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale pour dire qu'aucune action en indemnisation complémentaire ne peut être exercée par la victime d'un accident du travail

Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

pas demander réparation de ces préjudices à l'employeur sur le fondement de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.

L452-2 du code de la sécurité sociale.

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la SA [11].

motifs inopérants et violé l'article L.4121-1 du code de la sécurité sociale ; 4.

L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif

L. 451-1 et L452-3 du Code de la sécurité sociale.

de l'article L 452-3-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dont les éventuels frais d'expertise.

- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse

X... de sa demande au titre de la majoration de rente, de limiter la mission de l'expert judiciaire à l'évaluation des préjudices énumérés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, de dire que

[G] ; - ordonné, avant dire droit sur les préjudices envisagés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, une expertise médicale ; - commis pour y procéder le Dr [K] - [Adresse 1] ou à