Convention de Genève et les droits qui en découlent pour l’intéressé (CJUE 14 mai 2019 - N°C-391/16 C-77/17) ; que l’étranger qui s’est vu retirer le statut de réfugié, en vertu des dispositions de l’article

Suivant l’article L314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

de l'article 700 du code de procédure civile.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

ou au 1 de l'article L511-7 du code mon aire et financier. 

au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.  

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Par conclusions signifiées le 3 décembre 2024 , la SAS FINANCIÈRE BUREAUTIQUE et Monsieur [N] [E] demandent à la cour, sur le fondement de l'article L511-7 du code monétaire et financier, 1104 et suivants

 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

L511-21, L511-44 et L511-45 du code de commerce et 1382 du code civil, de : In limine litis constater que le présent appel est limité par le champ de la déclaration d'appel de [I] [U] [M] [L] et