Codes de loi français

Article 5

L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7 II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article 223

L512-5, Art. L512-17, Art. L516-1 - Code de l'environnement Art. L556-1 A, Art. L511-1 A

Article 58

L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L546-1 II.

Article 27

L512-12 VI.

Article 30

Le 1 du VIII du même article 13 est applicable aux communes de Mayotte. 3. L'article 14 de la présente loi est applicable à Mayotte. VI. - 1. L'article 18 de la présente loi est applicable à Mayotte. 2 .

Article 7

L512-1 III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.

Article 3

Art. 6 - Arrêté du 29 juillet 1998 Art. 33-1 - Arrêté du 26 mai 1999 Art. 1 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 53 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 37 - Arrêté du 30 décembre 2002 Art. 46 - Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 Art. 84

Article 38

L512-1-1

Article 20

L621-8-1, Art. L512-1 A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Sct. Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier, Art. L621-12, Art. L621-13, Art. L621-14

Article 144

L512-17 IV - Le 5° du I du présent article entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Article 24

L512-2, Art. L513-1, Art. L741-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L330-4, Art. L330-5 II. - Le présent article entre en vigueur dans les conditions suivantes :

Article 280

L231-1, Art. L231-2, Art.

Article 1

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1451-1, Art. L3131-1, Sct.

LEGIARTI000023618726

Article 1er Conformément au III de l'article L. 35-3 et à l'article R. 20-41 du CPCE, la CDC assure la gestion comptable et financière du fonds dans un compte spécifique créé à cet effet.

Article 151

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003 Art. 8 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L518-1, Art.

Article 5

L511-1, Art. L512-3 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 2, Art. 5 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 47

L512-7-1, Art. L515-25, Art. L561-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales , Art.

Article R332-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

de réalisation positives et négatives ; c) Elle prévoit que la garantie prend la forme de remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalité, d'espèces, de valeurs mentionnées au 1° du A de l'article R. 332-2, ou de parts ou d'actions

Article L4625-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 48

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée.

Article 67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.