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29 résultats pour « article L5125-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

63a2b0284486ef05df302558

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

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TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc003fd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l’article L512-2 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2041a34ad10008581771

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

Source officielle
CA

Chambre des référés

62e378fdf18708e2e904afbb

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

De les condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db93

Appel

7 septembre 2015

7 septembre 2015

A titre subsidiaire et en tout état de cause, Vu l'article 4 de la convention de Londres et l'article L5121-3 du code des transports, Dire et juger que le dommage subi par les concluants résulte

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa27cea34ad10008581ad2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 1273 du code civil dans sa rédaction alors applicable, 'La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.'

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee4b5bbe450008b2cf49

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4335331f58c9ee86f56

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

2ème Chambre ARRÊT N° 34 N° RG 24/01146 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URSE (Réf 1ère instance : 23/01809) S.A.R.L. HONORE C/ Mme [N] [H] M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivant s du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil de surveillance

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CA

Chambre commerciale

6684eaf1a0de54ff609f7ea6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société Anonyme Coopérative Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, et l'ensemble des textes

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CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils soutiennent encore que l'intimée ne rapporte pas la preuve que l'intermédiaire ici intervenu (la société Ilios Confort ) était immatriculé sur le registre unique prévu à l'article L512-1 du code des

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CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111e1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de

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CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90768

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

R5124-34 et suivants du code de la santé publique, et d'assurer la direction des activités opérationnelles d'exploitation.

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CA

3ème chambre

6035a471128a0808855be057

Appel

23 février 2021

23 février 2021

[ZH], demandent à la cour, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Se déclarer compétente.

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CA

3e chambre civile

68f1d5c10b565ec7590f7c6d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L512-20 à L512-54 du Code Monétaire et Financier, dont le SIREN est 492 826 417 et immatriculée au RCS MONTPELLIER audit siège, agissant par son représentant légal en exercice ès qualités, domicilié en

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CA

Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181b6

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Monsieur et Madame [C] estiment par ailleurs que la convention internationale des droits de l'Enfant (C.I.D.E.) ( articles 9.1 et 26) et la Charte des droits fondamentaux (articles 24 et 34) ont été violées

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CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par dernières conclusions en date du 14 février 2022, le mandataire judiciaire demande à la cour, au visa de l'article L626-25 du Code de commerce, de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834e

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

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