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L533-11 du CMF qui impose au PSI d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients, l'article L533-12 du même code qui n'autorise que des informations

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C A au paiement de l'amende de 500 euros prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.

C A au paiement de l'amende de 500 euros prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.

code monétaire et financier et elle est à ce titre débitrice, conformément aux dispositions des articles L533-13 et suivants du code monétaire et financier, de l'obligation de « se renseigner sur les

voirie en vertu de l'article L5337-1 du code des transports ; - le contrevenant est passible d'une amende en vertu de l'article L 5337-5 du code des transports.

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