Codes de loi français

Article 61

L541-9 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art. L541-9-8 IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 62

L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-5, Art. L541-10-6, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-13, Art. L541-10-14, Art. L541-10-15, Art.

Article 2

L541-9-11, Art. L541-9-12, Art. L541-9-13, Art. L541-9-14, Art. L541-9-15 II.

Article 9

L541-15-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 70

L522-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L522-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L523-4, Art. L523-7, Art. L523-9, Art. L523-10, Art. L523-11, Art. L523-13, Art. L531-8, Art.

Article 3

L541-9-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 77

L541-10-2, Art. L541-10-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 59 octies A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L113-7, Art.

Article 35

L541-15-4, Art. L541-15-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L412-7, Art. L511-7 VII.

Article 94

L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1 Code de l'action sociale et des familles Art. L245-1 VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.

Article 10

L541-13, Art. L541-15 II.

Article 32

L14-10-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1, Art. L14-10-7-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 84

-Les articles 12 et 13 ainsi que le c du 4° du I et les II et III de l'article 56 ne sont pas applicables à Mayotte. B.

Article 2

L149-7, Art. L149-8, Art. L149-9, Art. L149-10, Art. L149-11, Art. L149-12, Art. L149-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L223-5, Art. L223-8, Art. L223-15, Art.

Article L253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 72

La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-12 est chargée d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article L. 253-7 et au 6° des articles L. 253-8 et L. 253-9, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation

Article L621-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

L'Autorité des marchés financiers est compétente pour l'application des dispositions des articles 4, 5, 7 bis, 9 et 10 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties

Article 1380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue

Article L212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.

Article 5

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 1 II. - Les dispositions

Article 19

, 7° bis, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances, dont : 10 % au plus pour les actifs mentionnés aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter et 7° quater du même article ; 2° 3 % pour les actifs mentionnés aux 2° quater, 7° quinquies et 12

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Les règles de procédure prévues aux articles R. 141-7 à R. 141-9, R. 142-2-4, R. 142-2-5, R. 142-2-7, R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.