, tel que l’allocation d’assurance prévue aux article L5422-1 et suivants du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l’article L5424-1le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer

L'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause,(en vigueur du 10 août 2016 au 01 septembre 2018), prévoit notamment : « I.

L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative (...) qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention

Selon l'article L5424-8 du code du travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail

L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code des transports ; Attendu que selon l'article L5422-25 : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Et aux termes des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur, désormais codifiées à l’article L542-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L542-2 du CESEDA ; - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la CEDHLF et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision

L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Les gains et rémunérations au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre les risques de privation d'emploi prévue par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés

civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 octobre 2025 où siégeaient M.

10 juillet 1991, ce paiement portant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle - de condamner la [6] aux entiers dépens de l'instance.

L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales