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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32… ».Aux termes de l’article L531-32 du même code : « L'Office français

Source officielle

CA

Rétention Administrative

678b470c8cafc520068c15fd

Appel

17 janvier 2025

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400240_20240131

Administratif

31 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision

Source officielle

TA

Chambre 2

DTA_2503930_20260312

Administratif

12 mars 2026

une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; (…) » Aux termes de l’article L531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’Office

Source officielle

CA

Rétention Administrative

679336b3cc9763289b72513a

Appel

21 janvier 2025

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars

Source officielle

TA

3 ème Chambre

DTA_2503630_20260122

Administratif

22 janvier 2026

prévues à l’article L.753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106979_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande

Source officielle

7 résultats pour « article L5531-42 »