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32 résultats pour « article L5544-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle

Page 1 sur 2

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CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa51bc601f083189915b1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[S] Vu l'ordonnance de clôture rendue le 16 novembre 2022 MOTIFS DE LA DÉCISION ' M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100352

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[D], conformément à l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention le 27 août 2019 ; Aux motifs que, « en application de l'article L554

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dbd

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dae

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94db7

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55e

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f26

Cassation

14 décembre 1983

14 décembre 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE A ETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9cbeee0f8318b976f8

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Lors de l'audience du 20 juillet 2023 à 16 heures, le conseil de M. [D] [F] a repris ces arguments et produit une attestation d'hébergement de la tante de M. [F].

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

626a2f7e71469e057d789b5d

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 117/22 N° RG 22/00226 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

RETENTIONS

627218db228a02057de674cb

Appel

1 mai 2022

1 mai 2022

ROCCI PLANES, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 05 avril 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9352a

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Service des Rétentions Administratives ORDONNANCE No 16/ 00628 Le vingt sept Septembre deux mille seize à 11h 45.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dc0

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 janvier 2021 ( pages)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94db0

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 janvier 2021 ( pages)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions

Source officielle