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207 résultats pour « article L567-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires

Source officielle

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L56 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a5f05edb385fb2a60d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L561-16, en revanche, prévoit effectivement le refus d'exécuter des opérations.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d889f1cdc6046d47ba8788

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'article L561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L561-36.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929c1cdc6046d47545ed3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il est de jurisprudence acquise que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L561-5 à L562-22 du code monétaire et financier ayant pour

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. » L’article L. 225-254 du code de commerce prévoit que « L'action en responsabilité contre

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69732791cdc6046d4764b40f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'article L561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L561-36.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa18

Appel

13 août 2012

13 août 2012

-19 et L562-20) que par la loi organique (articles 7 et 19, et 18 en matière de contentieux fonciers), le tout conforté par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Civ. 2ème, 6 février 1991, Bulletin

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586ad0e2901d10fa5f4c6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

N° RG 23/05019 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L56D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd25

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

           - Sur la violation de l’obligation spéciale de vigilance Les articles L561-5 I. et L561-6 du code monétaire et financier prévus dans une « Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [F] soutient en outre, au visa de l’article L561-6 du Code monétaire et financier, que le banquier est tenu d’un devoir général de vigilance et de vérification au regard des irrégularités formelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b74cdc6046d47094120

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 6.Par déclaration remise au greffe de la cour le 30 avril 2024, la société BNP Paribas a interjeté appel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6711fb087603bf88a1884c9f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1231- 1 du code civil et de l'article L561-1 du code monétaire et financier, aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162958

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission relève que les plans de prévention des risques d'inondation, tels qu'ils sont définis par l'article L562-1 du code de l'environnement, ont pour objet la définition de zones exposées au risque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dd3c25a97f0381f4fc9

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

L561-1 du Code monétaire et financier, mais qu'elle n'établit pas que cet article relatif à la lutte contre le blanchiment est applicable en l'espèce et que sa demande indemnitaire ne repose sur aucun

Source officielle