[C] [L] fait grief aux premiers juges d'avoir fait une application erronée de l'article L543-1 du code de la sécurité sociale.

de la mesure, l'obligation de signification s'applique indépendamment de l'article R 511-7 dudit code.

Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF

Elle est, notamment, chargée du contrôle des installations nucléaires de base et des équipements sous pression nucléaire en application de l'article L592-19 du code de l'environnement.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et L523-1. Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION

Dossier N° RG 24/08774 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB3E Tribunal judiciaire de [Localité 17] -------------- [Adresse 15] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention

au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et, le cas échéant, 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière

la région Guadeloupe, non comparant - non représenté, Appelant le 18 juin 2020 à 9 h 46 d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 17

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

C a déclaré être séparé de fait depuis le 17 novembre 2014.

Sur la demande d’annulation de la décision du 1er août 2024 - sur la compétence de l’auteur Il résulte des articles L 114-17 et L114-17-12 du code de la sécurité sociale que l’autorité compétente pour

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

L533-12-II et L533-13 du Code monétaire et financier et qu'il est un investisseur profane; Considérant qu'aux termes de l'article L533-12 -II du Code monétaire et financier, 'les prestataires de services