AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a1119c8cdc6046d47a37cac
11 mai 2026
11 mai 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
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Référés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article
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