AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf07133f
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par jugement contradictoire du 20 septembre 2021, le tribunal a, sur le fondement de l'article L622-7 II du code de commerce : - prononcé la nullité du contrat de location de l'autorisation de stationnement
Source officiellePage 1 sur 202
2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.
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