SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

d'apprentissage (Articles L6221-1 à L6226-1) Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail (Articles L6222-1 à L6222-39) Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail

K €uros, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective au sens de l'article L622-17 du Code de commerce ; qu'ainsi, le mandataire judiciaire entend maintenir sa requête en conversion ;

En outre, contrairement à ce qu’affirme la société [Localité 1], les jugements rendus par le tribunal administratif de NANCY le 5 décembre 2024 n’ont pas déclaré le juge administratif incompétent pour

ET CONDITIONS La Cession, si elle a lieu, se réalisera sous les conditions ordinaires et de droit applicables en pareille matière, et notamment sous celles définies à l'Article 5 et à l'Article 6

après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.

Elle considère que les dispositions des articles L622-7 et L622-13 du code de commerce d'ordre public s'appliquent.

Or d'après l'article L622-26 du Code de commerce, le créancier (L'ENTREPOT) avait au maximum six mois pour faire la requête.

de l’article 1728 du Code Civil, Vu les dispositions L622-22 et L622-23 du Code de Commerce, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société PIERRE.

L'article R 624-1 du code de commerce ajoute : « Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu.

FAITS ET PROCÉDURE : 1.

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

L622-17 du code de commerce.

Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute

2025F01139 - 2610700012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1139 Procédure 2025RJ0116 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NH

2015 : 5.