à l'article L. 6323-1 ; 4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.»

Par conclusions du 9 mars 2026, formant appel incident, la société [J] demande à la cour, au visa des articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, de : infirmer la décision de première instance en

[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater

Elles estiment ainsi que ce mode de règlement, intervenu en période suspecte, est sanctionné par une nullité de droit prévue par l'article L632-1 du code de commerce.

-1 ; 4° dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L 6324-1 ; 5° dans le cadre des contrats de professionnalisation prévues à l'article L 6325-1 ; aux termes de l'article L

1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les éléments constants du litige ; que l'article L632-1 du code rural dispose que "les groupements constitués à leur initiative par les organisations

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

L6321-1,2, 6 et 7 du code du travail et L1331-1 du code du travail

L'article L632-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L632-1 à L632-2, sont habilitées à prélever sur toutes les

X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.

[L] [J] à 1 440,35 euros bruts Condamner la société [1] à payer à M.

paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2o) de l'article L6323-18.

Compte tenu de son ancienneté, Mme Y...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.

L632-1 du code de commerce.

Sur quoi, D'une part, Il résulte de l'article L632-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 56 de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 que : « I.

X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.

X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.