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909 résultats pour « article L6331-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9ccb2cdc6046d47a75278

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41e9cdc6046d475d1ae9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4212cdc6046d475d1df6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aca0cdc6046d47d5ed7c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3ff6cdc6046d475cf422

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 000781, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb400ecdc6046d475cf604

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 000783, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac6bcdc6046d47d5e7ed

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

.: 2026/57JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb412dcdc6046d475d0c37

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 002072, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46517cdc6046d4730f655

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/04/2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac49cdc6046d47d5e4ac

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46457cdc6046d4730e8d6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Experdeco, la SELARL MJ Synergie et la SELARL [B] [Y], ès qualités de mandataires et liquidateurs de la société Experdeco, demandent à la cour, au visa des articles L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f466abcdc6046d4731106f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/04/2026.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f4648fcdc6046d4730ed72

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41fccdc6046d475d1c4d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de : à titre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46667cdc6046d47310c52

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/04/2026.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3f6ccdc6046d475ce8c7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006866, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3f83cdc6046d475ceaa0

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007805, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle