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sur le contrôle des organismes de formation par le FAFIH Les organismes collecteurs paritaires ont aux termes de l'article L6332-1-1 du code du travail pour mission de contribuer au développement de

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49306

Admin. suprême

13 février 1991

6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention; Agreeing with the opinion expressed by the Commission in accordance with Article 31, paragraph 1 (art. 31-1), of the Convention

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001827891

Admin. suprême

13 mai 1992

Le 2 novembre 1989, le tribunal déclara la requête irrecevable en se fondant sur la loi du 31 décembre 1987 qui, modifiant l'article L630-1 du Code de la santé publique, faisait désormais obstacle

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df7a

Appel

24 mai 2011

La société MAROQUINERIE CENTRE II demande à la cour, réformant la décision entreprise : - de dire que sa demande de délais de grâce formée en application des article L630-1 et 630-2 du code de la construction

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310477

Cassation

19 novembre 2020

d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300329

Cassation

5 avril 2018

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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5ème Chambre

626a2f5e71469e057d789aaa

Appel

27 avril 2022

L630-20-1 du Code de Commerce, L621-27 I, elle a sollicité de convoquer la SARL Le Joker afin qu'il soit statué sur la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation

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Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852e3

Appel

4 juillet 2001

L.143-11-1 1°.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e4

Appel

4 juillet 2001

L.143-11-1 1°.