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6 130 résultats pour « article L642-3 du Code de commerce . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6162a73cf901d4f689722e31

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Elle explique que la société JOE remplit les conditions de tiers exigées par l'article L642-3 du code de commerce lui permettant de présenter une offre de reprise.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

- un excès de pouvoir positif pour avoir arrêté un plan de cession en violation de l'article L642-3 du Code de commerce au profit de personnes n'ayant pas la qualité de tiers.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L642-3 du Code de commerce et de la réglementation boursière.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

697a00d3cdc6046d47f94374

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L642 ' 3 du code du commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00785

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; Attendu qu'il ne résulte pas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68e53ded0e2901d10f9eb917

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[P] [A] pour la société HOBBY MAX : * Qu'il n'existe plus de condition suspensive, * Qu'elles émanent de tiers au sens des dispositions de l'article L642-3 du code de commerce, * Que le prix proposé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f3becdc6046d473d726a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L642-3 du code de Commerce ; Que le tribunal estime devoir faire droit à l'offre présentée par la société GDB VELOS ; Que, s'agissant des nantissements existants sur le fonds de commerce, il résulte

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58574ad0d5ee7d7e5d3c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article L642-20, les cessions d'actifs réalisées en application de l'article précité sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L642-3 et le juge-commissaire statue

Source officielle
CA

8e Chambre A

6037141d49b0c0ae79ce8946

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

L642-3 du code de commerce qui font interdiction à un contrôleur de se porter acquéreur de l'entreprise ou de ses actifs, directement ou par personne interposée.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Elle fait observer que la société ADLINI n'a pas critiqué le dispositif du prépack mais seulement sa mise en oeuvre en l'espèce et invoqué les dispositions de l'article L642-3 du Code de Commerce et les

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En l'absence de qualité de tiers à l'entreprise selon l'article L642-3 du code de commerce, cette interdiction devra être levée par le ministère public.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, le projet de plan de redressement de la SAS Batigère Groupe doit être déclaré irrecevable au regard des dispositions de l'article L642-3 du code de commerce, * la période d'observation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c5298ea2c4236379079a78

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de l'article L642-9 alinéa 3 du code de commerce que dans la cadre d'un plan de cession, ' Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10410

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... de sa demande de résiliation du bail et du surplus de ses demandes AUX MOTIFS OU'« il résulte de l'article L 642-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, rendu

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7cacdc6046d47628c01

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc76a4cdc6046d47ea2b1e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa67ecdc6046d47f959ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle