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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69622147cdc6046d47d41290
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et soulève le moyen de fond tiré de la violation des articles L741-9 et L.141-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d14e0040aa373654d3
6 avril 2025
6 avril 2025
en mainlevée de la rétention administrative en date du X, reçue le X à X, de Monsieur [L] [M] Vu les observations de PREFECTURE DE L’ISÈRE reçues le X à X ; MOTIFS DE LA DECISION Au terme des articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876024cc0c3e2e3bea11
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article L741-9 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f487178132e1935074
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle prend effet à compter de sa notification. " Et l'article L741-9 du même Code que " L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4. ", lequel
Source officielleETRANGERS
669f477eb8a2ee2bca84af54
21 juillet 2024
21 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier ses articles 741-3, 742-1 et 743-2
Source officielleETRANGERS
67ff3d376d3290e00e0e79c8
15 avril 2025
15 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea2beee0f8318b972fc
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur la notification des droits en rétention, Il résulte des dispositions des articles L741-9 et L744-4 du CESEDA que L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues
Source officielleRétention Administrative
67f605dd0693b699596562b2
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L741-9 du même code indique que l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4.
Source officielleRétention Administrative
6364bb2fe405357f749ea870
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur la notification tardive des droits en rétention Aux termes de l'article L741-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger placé en rétention est informé de ses
Source officielleC.E.S.E.D.A.
61bc36861e5d9da61a472734
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L'article L741-9 du Ceseda énonce que l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f9b6c80a84a5e5f0016893
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la notification de l'arrêté de placement en rétention et des droits en rétention, L'article L741-9 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions
Source officielleJuge libertés & détention
669e9faae2a18bd08ce3e2a6
20 juillet 2024
20 juillet 2024
-Défaut d’interprétariat Selon l’article L741-9 du CESEDA, “L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4".
Source officielleChambre des Etrangers
69fc1eb4cdc6046d47e0a080
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur le fond ' Sur le moyen tiré de l'irrégularité tenant à la notification des droits en rétention : Monsieur [O] [A] rappelle les dispositions de l'article L744 ' 4 du CESEDA et celle de l'article
Source officielleJuge libertés & détention
669e9fabe2a18bd08ce3e2cb
20 juillet 2024
20 juillet 2024
-Défaut d’interprétariat Selon l’article L741-9 du CESEDA, “L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4".
Source officielleJuge libertés & détention
669e9fa9e2a18bd08ce3e28e
21 juillet 2024
21 juillet 2024
Selon l’article L741-9 du CESEDA, “L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4".
Source officielleETRANGERS
668397e18da90185712ea3b3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
son consulat ou toute personne de son choix, qu'à cette fin un téléphone est mis à sa disposition, et ce dès son arrivée au centre de rétention administrative, qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officielleChambre des Etrangers
697afa10cdc6046d470fe160
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[F] [S] rappelle les dispositions de l'article L741 ' 9 du CESEDA et celle de l'article L744 ' 4 du même code et précise que ses droits ne lui ont pas été notifiés à son arrivée au LRA.
Source officielleJ.L.D.
6a14c0e1cdc6046d47eb82d4
23 mai 2026
23 mai 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69d82702cdc6046d47b2b20d
9 avril 2026
9 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
6a14c0cdcdc6046d47eb8119
24 mai 2026
24 mai 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu Le jugement correctionnel rendu par le tribunal
Source officiellePage 1 sur 445