AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
64c0b91da67f3dd969e550bb
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[D] [H] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
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20e chambre
650d319371dfcd8318201624
20 août 2023
20 août 2023
Sur l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle L'article L743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seul invoqué par M.
Source officielle