Sur le redressement au titre du travail dissimulé L’article L 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : “Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales

peines peuvent être plus sévères en cas de circonstances aggravantes : si le travail dissimulé touche un mineur, ou une pluralité de personnes, ou encore si le délit est commis en bande organisée (article

L 8221-5, la cour d'appel a violé l'article L 8221-5 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016). 2° ALORS subsidiairement QUE l'application de l'article L8221

L8221-1 et L8221-2 du code du travail constatées, selon le chef de redressement suivants : « Travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié : redressement forfaitaire, assorti de

L8223-1, L8221-3 et L 8221-5 du code du travail.

(article 40 J.O. du 21) c'est à dire postérieurement à la situation en cause ; d'autre part, même que si on ne se fonde que sur 2° de l'article L 8221-3 du code du travail qui vise le fait de n'avoir pas

L8221-1, L8221-3, L8221-4, L8221-5, L8224-1, L8224-3, L8224-4 du code du travail.

L8221-3 et L8221-5 ; 2°de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu entre un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un

non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions des articles L824-4 à L824-7 du CESEDA, d'une peine d'emprisonnement d'un maximum d'un à trois ans et d'une

L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles

L8221-3 et L8221-5.

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V...

L'Article L743-14 du même code dispose que Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence.

SUR CE L'article L 8223 - 1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221 -3 du même code

par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 8221-5, 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

aux articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail.

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 à droit à une indemnité