AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4ddfb
2 avril 1963
2 avril 1963
L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE
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cr
6079a8b09ba5988459c4e890
21 novembre 1968
21 novembre 1968
R117, R118, R119 OU R120 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE, DANS CE CAS, LE MONTANT DES HONORAIRES EST FIXE PAR LES JUGES TAXATEURS QUI LES EVALUENT GLOBALEMENT SANS AVOIR A SPECIFIER LES DIFFERENTS
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