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1 204 résultats pour « article R119-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddfb

Cassation

2 avril 1963

2 avril 1963

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e890

Cassation

21 novembre 1968

21 novembre 1968

R117, R118, R119 OU R120 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE, DANS CE CAS, LE MONTANT DES HONORAIRES EST FIXE PAR LES JUGES TAXATEURS QUI LES EVALUENT GLOBALEMENT SANS AVOIR A SPECIFIER LES DIFFERENTS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165375

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L111-2 du code du patrimoine dans les catégories 2, 3, 7, 13b et 15 de l'annexe 1 de l'article R111-1 du même code, certificats dont la forme a été fixée par un arrêté du ministère de la culture et de

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de provision, s'agissant des deux réserves R59 et R63), - condamné la société Sodam aux dépens et à payer à M. et Mme [N] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande d’insaisissabilité, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1112-2 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution que l’ordinateur et l’imprimante lui sont nécessaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01353

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05117fdd29c2965171a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[U] [Y] aux dépens ; - le condamner à lui verser une indemnité de procédure de 2 000 euros. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2025.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300817

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Y..., propriétaire de parcelles cadastrées R189 et R191 et la société France Télécom, aux droits de laquelle vient la société Orange, en déplacement d'un poteau et d'une ligne téléphonique installés sans

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9099cdc6046d473ce3f5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de répétition de l’indu Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du même code, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc19cdc6046d47894f10

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ENI PLENITUDE FRANCE, venue aux droits de la société OVO ENERGY (FRANCE) aux termes d'une transmission universelle de patrimoine [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, représentée durant

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c60

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6a89f19e8c50fa600e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article R113-8 du même code dispose que pour l'application de l'article L. 113-16, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment soumis au

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Au motif d'un taux de sinistrabilité élevé pour l'année 2011 et en janvier 2012, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a décidé de résilier les polices sur le fondement de l'article R113-10 du code des assurances

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CA

1ère Chambre

67ff39ba303a1b38839f7c9d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

font tous les deux référence à une ZOE LIFE R110 modèle 2021

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034c95e9f9de2b3fa528359

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2016 (n° 2016/ 287 , 6 pages) Numéro

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

66103bbbc9ea95b316fdea4e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

HOTEL D’ANNA JUDIC Représentant : Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8931bcdc6046d47bbde0d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1; 4° Les incidents mettant fin à l'instance

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CA

Avis

CADA:20181061

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

R111-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

civ1

60794c139ba5988459c44926

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

LE 15 NOVEMBRE 1974; QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, QUI PRETENDAIT AVOIR REGULIEREMENT RESILIE LA POLICE DE SON ASSURE M X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA DERNIERE PRIME ECHUE, PAR LETTRE DU 2

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CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de3

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

des dispositions de l'article R114-1 du Code des Assurances et a rejeté l'exception de connexité soulevée au profit du Tribunal de Commerce de PARIS.

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