, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, « à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie

Mai 2026 puis au 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 Vu les assignations en date des 5, 14 et 17 novembre 2025 à M.

L'INSEE diffuse les données de la base SIRENE aux institutions et personnes privées dans les conditions prévues à l’article R123-232 du code de commerce.

soient fixées au passif de la SARL MAR CA les créances salariales suivantes : -10 000 € à titre de dommages intérêts au titre de l'irrespect des dispositions de l'article R1233-15 du code du travail

et assisté par l’Association tutélaire des Yvelines, prise en la personne de son mandataire judiciaire ès qualité de curateur de Monsieur [J] [V], dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 5]

[G] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens liés à l'incident.

Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale

R123-136 du code de commerce.

R123-136 du code de commerce.

[Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE M.

R123-136 du code de commerce.

R123-136 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, non représentée INTIME Monsieur [X] [V] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, toque : R123

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 24/00045 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSE4 Numéro de minute : Monsieur [H] [R] Représentant : Me Stéphanie TRIGALO

non comparante Monsieur [C] [Z] demeurant [Adresse 5] ayant pour avocate Maître Angélique WENGER de l’AARPI BURGOT CHAUVET et Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123 non comparant

Selon l'article L653-5-5°dudit code, le tribunal peut prononcer l'interdiction de gérer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir, en s'abstenant

à [Localité 5].