Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code

Représentant : Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1172 Monsieur [L] [K] Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175

) SA ERAMET [Adresse 7] - [Adresse 7] [Localité 1] représentée et assistée par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) et par la SDE DAVIS POLK & WARDWELL LLP, Me Georges

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01531 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCPR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Janvier 2022 -Juge de la mise en état de [Localité 7]

L. 551-6 et L. 551-7 ".

PROMOGIM Sis [Adresse 7] [Localité 26] représentée par Me Frédéric COPPINGER, la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P53 La SCCV SCI ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 27] représentée

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Gwendal LE COLLETER, avocat au barreau de PARIS, toque : R118

égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration) ? 

Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code

de l'article 699 dudit code.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Suivant une ordonnance du 7 novembre 2016, il a été arrêté par la présente cour (chambre 6/9), au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, un calendrier pour l'échange entre les

représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître Jérôme A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R178, plaidant pour la cabinet TAURAND - A... et associés, avocats au barreau

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, -condamner Mme [J], [V], [Y] [O] épouse [G] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assistée de Maître Clarisse CARNIEL, avocat au barreau

UNE PROCEDURE CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL