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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be8
19 mai 2017
19 mai 2017
Représenté par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 Monsieur Pierre Y... né le 20 Septembre 1950 à Villefranche de Rouergue (12200) demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91791
11 juin 2014
11 juin 2014
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que conformément à l'article R221-37 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance a statué en dernier ressort et que l'appel est en l'espèce
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c289a894f7f4d2e08d479
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e0
4 février 2003
4 février 2003
, boulevard Sébastopol 75003 PARIS INTIMES représentés par Maître PRINGAULT, avocat au barreau de Paris (R222) SOCIETE ABX LOGISTIQUES DUBOIS 62 boulevard Ney 75018 PARIS INTIMEE représentée par Maître
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
25 avril 2024
En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
10 avril 2018
Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 17000004 Représentant : Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d51f
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af13e97b8c182997aab4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle souligne pour ce même syndicat, qu’il reste une facture de travaux de mise en place de compteurs individuels qui n’a pas été réglée pour un montant de 7000 euros TTC Au visa de l’article R2224-19
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359a
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Philippe X... un commandement de payer valant saisie portant sur des biens immobiliers situés à Corte, pour un montant total de 62 230, 51 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61635154a2ead9ed860b6f63
18 janvier 2011
18 janvier 2011
[Adresse 3] [Localité 2] - CAMEROUN représentés par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistés de Maître Etienne RIONDET, pour la SELARL RIONDET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque R24
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0da1c25a97f0381f4e66
26 juin 2014
26 juin 2014
) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b2
20 décembre 2007
20 décembre 2007
78280 GUYANCOURT représentée par Me PEROL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 312 Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62
Source officielleService des référés
66201394f05edb385fb2bfd4
17 avril 2024
17 avril 2024
Dans le corps de l’article, deux paragraphes en police plus importante sont mis en exergue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035eac049186b50b416219c
29 janvier 2016
29 janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2015, en audience publique, les avocats
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
R225c/DEFENDEUR
671b358e2edfb0b58c05edfb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63c8ef2cdc5b777c9099306c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, soit la somme de 62 580 euros ; - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6036ad806ff0a04ead158495
8 septembre 2015
8 septembre 2015
APPELANTE Madame [C], [A] [P] divorcée [F] [Adresse 1] [Adresse 5] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b867
22 mai 2008
22 mai 2008
Buffon 76000 ROUEN représentée par Me Jean-Louis MAUCLAIR, avocat au barreau de TROYES Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62
Source officiellePôle Civil section 2
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites
Source officielleChambre 1-1
652f7892b0532083189958d8
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[W], de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les époux [F] et M.
Source officiellePage 1 sur 2