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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
7 août 2019
Mme [I] [S] veuve [C] fait valoir que le contrôle de l'alcoolémie n'a pas été réalisé dans les conditions des articles R235-5, R235-6 et R237-7 du code de la route, de sorte que les prélèvements et les
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6708c04f445a086e2bcee045
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les parties ont été convoquées le 27 juin 2024 pour une audience devant se tenir le 19 septembre 2024 à 9h00.
Source officiellePremière Chambre
677d910cb032d83cfd3ea880
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R2331-1, R2331-3, R2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officiellePremière Chambre
69d6c8b6cdc6046d4791c8d5
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties.
Source officielleChambre sociale 4-2
6892e298bf535a2d228f951a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
FEDEX EXPRESS FR, représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f039
14 septembre 2011
14 septembre 2011
C/ SOCIETE IMS HEALTH Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 27 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 09/ 00584
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4bb
30 juillet 2008
30 juillet 2008
----------------- ARRÊT no 700/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e598
12 mai 2022
12 mai 2022
[F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302926_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que celle-ci est fondée juridiquement sur l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89627
30 octobre 2007
30 octobre 2007
-90 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail et, en application de ces articles, a condamné Z...
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68e5f19dc9f36f05b4431779
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle indique sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile que la déclaration d'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92254
9 avril 2015
9 avril 2015
GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me Noam ANKRI de la DLA PIPER FRANCE, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R235
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b6174785972364720305
25 juin 2013
25 juin 2013
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/11640 (CONTREDIT) Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2010049165 Après arrêt du 27
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201477
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Aux termes de l'article R233-83 ancien (devenu les articles R 4311-4 et suivants) les équipements de travail aux quels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont les machines
Source officielleJLD
68658ece72b7e1b6bf1dee38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article R233-2 du code de la route établit une liste exhaustive de pièce que les agents peuvent demander lors d’un contrôle routier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400462_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
R2336-10, à savoir la richesse par habitant et l'importance de la population. 6.
Source officielleVentes
68e558f70e2901d10fa366aa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R2331-10 du CG3P PARTIE SAISIE EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du 27 Mars 2025, LE CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer au SERVICE DES DOMAINES ès curateur de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f750cb6527a11effc4b7d5
9 avril 2025
9 avril 2025
o 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d24605cdc6046d47311a20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MARC VERDET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME CATHERINE SOYEZ, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2024082172 27/02/2025 ENTRE : SAS ORACLE FRANCE, N° RCS 335092318, dont le siège social est
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
En d'autres termes la machine en cause n'est ni conforme aux règles techniques qui lui sont applicables, ni maintenue en état de conformité à ces règles techniques, alors même que l'article R233-90 du
Source officiellePage 1 sur 5