R236-6 du code du travail, assiste sur son temps de travail avec voix consultative aux réunions du CHSCT » ; Que l'article R236- 6 du code du travail, devenu R 4614-2, fait référence au médecin du travail

RG 2024045146 ENTRE : SNC AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'[Localité 1] B 410 611 198 Partie demanderesse : comparant par Me Stéphane DASSONVILLE, Avocat (R216

Les parties ont été convoquées le 25 juin 2024 pour une audience devant se tenir le 19 septembre 2024 à 9h00.

Par acte du 25 mai 2023, la société [7] a fait assigner Mme [F], M.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/04 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 25/00880 N° Portalis DBV5-V-B7J-HIXO REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Non : le lieu de la détention ne figure pas dans la requête.

juin 2025 ; Vu les lettres recommandées en date du 11 juillet 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 24 septembre 2025 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale

& LOMBREZ - Maître Maxime CORDIER Avocat (RPJ073162) (Paris), par SELARL PRIMA AVOCATS - Maître Julien MARGOTTON Avocat comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Maître Elise Ortolland Avocat (R231

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 2026/05 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 25/01108 N° Portalis DBV5-V-B7J-HJLB REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

septembre 2024 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [M] [U] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 10 mai 2016 au 25 mai

mars 2026 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [U] [Q] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire

juillet 2024 ; Vu les lettres recommandées en date du 29 juillet 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 23 octobre 2024 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/09791 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOVI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30

mars 2026 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [Y] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 24 décembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

mars 2026 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Madame [J] [O] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 20 septembre 2022 au 13