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504 résultats pour « article R254-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20163388

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elle considère ainsi que la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20231650

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle rappelle qu’aux termes de l’article R252-10 de la sécurité intérieure, applicable aux dispositifs de vidéoprotection, « L’autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163642

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elle considère ainsi que la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161092

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R252-10 de la sécurité intérieure « L'autorisation est publiée au recueil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162297

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En l'absence de réponse du maire de Ploërmel à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, ainsi qu'elle l'a déjà précisé dans son avis n° 20154793, qu'aux termes de l'article R252-10

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162974

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

position constante selon laquelle, en particulier, si les plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220406

Appel

17 février 2022

17 février 2022

L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l’article R252-10 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c3cdc6046d4772e805

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa de l’article R244-3 dans sa version applicable du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017 et sa version actuelle, l’URSSAF soutient que les sommes réclamées au titre des majorations de retard ne sont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

En cinquième lieu, la commission prend note que les documents mentionnés aux points 7) et 11) de la demande font l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a9752519a7f19a782db7b2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

SCI [Adresse 1] Représentant : Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R254 C/ Monsieur [K] [O] Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 Madame

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1635dbb9bd42de09fba0

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Monsieur [B] [C], représenté par Me Ariane OLIVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R244 S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a0cdc6046d47e13a95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Monsieur [G] [O] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Constance LECOUTURIER substituant Me Laura KERZERHO, avocat au barreau de CHAMBERY ([Adresse 6]) Monsieur [W] [N] [Adresse 7]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

643a42b5d83dbd04f5fb2a96

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

R.5312-1 du Code du travail [Adresse 2] [Localité 9] Représenté et assisté de Me David WEISSBERG de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R254 substitué par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75c08b510604f5bc1dd2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Danielle POINTU de la SCP CAVALLINI POINTU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0447 Monsieur [AF] [CR] né le 21 Août 1973 à [Localité 29] (Ile Maurice) chez Monsieur [JP] [Adresse 7]

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e39c

Cassation

23 février 1971

23 février 1971

APPLICATION DES ARTICLES R15 ET R24 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

64379df89477fe04f5cc6565

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

SUR CE, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfc2

Cassation

8 avril 1967

8 avril 1967

320 DU CODE PENAL, R5, R221, R224 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAU DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE

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CA

Chambre civile 1-2

667519782a983144d72f4441

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] aux dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88e6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La société AXA France IARD fait valoir que les analyses de sang effectuées le jour de l’accident ont montré un taux d’alcoolémie de 3,15g/L de sang, bien supérieur aux dispositions de l’article R234-1

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

660ef065fbb79e8fd3d32e9f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

représentée par Maître Baudouin DUBELLOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R250 Décision du 04 Avril 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/14925 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJYX Maître Assiya

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