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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
677d7d62b032d83cfd3e742d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dispositions de l’article R3252-1 du code du travail - rappeler que les dispositions de l’article R1454-28 du code du travail prévoient une application stricte de l’exécution provisoire des décisions
Source officielleRétention Administrative
677e184a25a73d43aa4ae173
6 janvier 2025
6 janvier 2025
et l'article R342-11 du même code A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf0
26 novembre 2020
26 novembre 2020
En application de l'article L221-8 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article R3252-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, le juge d'instance connaît de la saisie des
Source officielleTPX VER CONTEST SAISIES
67f9637a0ea89248182a76d4
10 avril 2025
10 avril 2025
[I] [T] se prévaut d’un jugement du tribunal de proximité de Juvisy sur Orge du 11 décembre 2023 signifié le 19 avril 2024. A l’audience du 20 mars 2025, Monsieur [X] [D] a comparu.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par ailleurs, il fait valoir que faute pour le FCT d'avoir respecté les dispositions de l'article R3252-12 précité, en le faisant convoquer à une audience de conciliation, la procédure est irrégulière
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506e8
5 janvier 1983
5 janvier 1983
Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e85
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article R3252-8 du code du travail a ainsi été modifié par l'article 36 du décret du 11 décembre 2019 et prévoit que ' les contestations auxquelles donnent lieu la saisie sont formées, instruites et
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506e9
5 janvier 1983
5 janvier 1983
Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17
Source officielleJEX MOBILIER
68dd9ed0548223b2c7adfeea
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67908b284143037ceabfbf3b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables' ; Selon l'article R342-14[...]
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05f0
8 juillet 2023
8 juillet 2023
Xsd [J] [S] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05f8
8 juillet 2023
8 juillet 2023
Xsd [S] [J] [J] ; - Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 7 juillet 2023 à 16h18 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
69e3192ccdc6046d47a7ff5d
17 avril 2026
17 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7fbf7d454f9ee48711
4 octobre 2025
4 octobre 2025
R342-14[...]
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67908b284143037ceabfbf3d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avooir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables' ; Selon l'article R342-14[...]
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67908b284143037ceabfbf3f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables' ; Selon l'article R342-14[...]
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05f2
8 juillet 2023
8 juillet 2023
Xsd [X] [I] ; - Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 7 juillet 2023 à 16h18 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05f4
8 juillet 2023
8 juillet 2023
Xsd [Y] [J] ; - Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 7 juillet 2023 à 16h18 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55a56c9f0d0f8b6f2d5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55a56c9f0d0f8b6f2db
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
Source officiellePage 1 sur 7