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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2
6253c8bdbd3db21cbdd861f5
5 mars 2002
ème classe ; -b) le fait de ne pas respecter les normes de ventilation prévues par l'article 3 du décret: même si l'huissier de justice n'a effectué aucune constatation concernant les normes de ventilation
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PCP JCP ACR référé
6a0e070fcdc6046d475a3867
18 mai 2026
R351-2(5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires.
1re chambre civile
69f19d70cdc6046d47ee2525
28 avril 2026
MOTIVATION C'est par une juste appréciation des articles 1719 du code civil, L633-1 et R351-55 du CCH et de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des conventions signées entre les parties
Avis
CADA:20205238
21 janvier 2021
la fiche, établie avant l'enlèvement du véhicule immatriculé X, dont il est le propriétaire, intervenu le 23 octobre 2020 ; 4) le procès‐verbal de mise en fourrière, tels que prévus à l'article R325‐16
6253c9e6bd3db21cbdd89856
18 janvier 2007
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301405
21 novembre 2012
R315-36 du code de l'urbanisme », la cour d'appel a dénaturé la convention et violé l'article 1134 du code civil.
6253cae4bd3db21cbdd8c690
31 octobre 2008
À titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement, l'article R351-37 du code de la sécurité sociale précisant que l'entrée en jouissance de la pension est nécessairement le premier jour d'un
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
Il ressort des dispositions de l'article R351-10 précité que la pension de retraite liquidée n'est pas susceptible d'être révisée.
6253cc81bd3db21cbdd90508
2 avril 2013
La Carsat rappelle qu'aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations, de l'âge de l'intéressé, et du
6ème Chambre
DTA_2208085_20251030
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2203110 du 24 juin 2022, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a sur le fondement de l’article R351-3 du code de justice
6253cb95bd3db21cbdd8dd67
4 mai 2011
R315-36.
Pôle 6 - Chambre 12
603491945e7ef17e7b00141e
27 octobre 2016
MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13
CADA:20172166
6 juillet 2017
R353-96 du code de la construction et de l'habitation) ; 3) toutes les délibérations du conseil municipal relatives au repérage amiante dans les locaux précités, ayant fait ou devant faire l'objet de
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee201
10 octobre 2024
Par décision prise dans sa séance en date du 09 novembre 2022, la commission de recours amiable de la CNAV a rejeté la contestation de Mme [T] [F], au visa des dispositions des articles R351-34 et R351
Chambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778d
4 avril 2024
Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200031
8 janvier 2009
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance
Référés
6808777b53f7b81e1a5eb025
22 avril 2025
SUR CE Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen
Sécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas les conditions de l'article R351-11 du code de la Sécurité
Chambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du