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130 résultats pour « article R4227-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

688d9c8aa7cb93066e443920

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D'après l'article R4227-4 du code du travail, pour un établissement ERP de 5ème catégorie avec un effectif de 25 personnes, l'issue de secours doit être de deux unités de passages soit une largeur utile

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20154507

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

R427-6 II du code de l'environnement et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ; 2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154510

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154513

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

classement des espèces « nuisibles », tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 3) l'avis rendu par la formation spécialisée concernant ce classement, tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 4)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154508

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

classement des espèces « nuisibles », tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 3) l'avis rendu par la formation spécialisée concernant ce classement, tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 4)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154512

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

classement des espèces « nuisibles », tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 3) l'avis rendu par la formation spécialisée concernant ce classement, tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 4)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165039

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Le fonds est doté de la personnalité civile et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées aux articles R422-1 à R422-5 de ce code, ainsi que par l'arrêté ministériel approuvant ses statuts

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[B] [I] [S] né le 02 Mai 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] Mme [F] [D] épouse [S] née le 23 Octobre 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] Représentés par la SAS MERMET & ASSOCIES,

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035d420e9e96c3af5fcc82c

Appel

18 février 2016

18 février 2016

R4127-201 et suivants, alors que l'article R4127-201 du code de la santé publique dispose que les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout chirurgien dentiste inscrit au tableau de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10275

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La SARL L... — CLINIQUE SSR [...] soutient que les propos « les confrères sont inexistants » sont contraires aux dispositions de l'article R4127-56 du code de la santé publique : « les médecins doivent

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20183549

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

La commission rappelle, d'une part, que le V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, dispose que : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b685df5b5c7d10ca52ae

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42c7ffc2c8318ee01b9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

S'agissant du défaut de diagnostic, il a fait application des articles L1142-1 alinéa 1er, R4127-32 et R4127-33 du code de la santé publique et indiqué que la faute du praticien ne se déduit pas du seul

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e69c25a97f0381f5632

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Par application des dispositions des articles R422-17 et suivants du code de l'environnement, ce n'est qu'une fois cette enquête effectuée et la liste des terrains arrêtée par le préfet (article R422-32

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100487

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de la profession ; Elles s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article L 4141-4.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

659d9d7eaa704a07f49343ea

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 4 octobre 2022, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [E

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

695c118175782d5f06e3f5d0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article R4127-233 du code de la santé publique dispose : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10709

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L.1332-4 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aebd1bc2605de4b4c25

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

Source officielle